CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE (CGV)

Javlot fournit un service technique d'automatisation et d'assistance, permettant aux utilisateurs de connecter leurs comptes de courtage personnels à des stratégies automatisées développées par des fournisseurs tiers.

Javlot ne fournit pas :

• de produits financiers,
• de conseils en investissement,
• de gestion de portefeuille,
• de garanties de performance.

Les services consistent uniquement en l'accès à une infrastructure technique, une assistance à l'inscription et un support.

L'abonnement est strictement personnel. Il confère à l'utilisateur un droit non exclusif, non transférable et révocable de recevoir et d'utiliser les signaux, trades, ordres, stratégies et toute donnée ou production associée (les "Signaux") uniquement sur le ou les comptes de courtage déclarés au sein de son propre compte Javlot.

L'abonnement n'emporte aucun transfert de propriété sur les Signaux ni sur les stratégies et ne confère aucun droit de les revendre, redistribuer ou exploiter commercialement.

L'utilisateur ne peut, à titre onéreux ou gratuit, revendre, sous-licencier, partager, dupliquer, répliquer, retransmettre, relayer ou redistribuer de toute autre manière les Signaux à un tiers, un compte ou un système autre que le sien, ni les utiliser pour faire fonctionner ou alimenter un service concurrent ou tiers de signaux ou de gestion de comptes. Les conditions complètes de cette interdiction figurent dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Tout manquement constitue une faute grave autorisant Javlot à suspendre et résilier l'abonnement immédiatement, sans préavis ni remboursement, la période de facturation en cours restant intégralement due, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts et de toute action judiciaire.

Pour s'abonner, les utilisateurs doivent :

• être majeurs et capables juridiquement,
• détenir un compte de courtage valide auprès d'un courtier compatible,
• compléter le processus d'inscription,
• accepter les Conditions Générales d'Utilisation et les présentes Conditions de Vente.

Javlot se réserve le droit de refuser tout abonnement ne remplissant pas ces conditions.

Javlot peut proposer, à titre commercial, une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours permettant aux utilisateurs de découvrir le service.

Cette période d'essai :

• ne constitue pas une obligation contractuelle permanente,
• n'implique aucune garantie de performance,
• peut être modifiée ou interrompue à tout moment.

Dans le cadre de l'essai gratuit, les utilisateurs doivent fournir un moyen de paiement valide.
Aucun frais n'est appliqué pendant la période d'essai.

À la fin de la période d'essai, l'abonnement devient automatiquement facturable et le moyen de paiement fourni est débité, sauf si l'utilisateur annule avant la fin de l'essai.

Javlot met en œuvre des mesures de prévention de la fraude afin de garantir que chaque utilisateur ne puisse bénéficier de la période d'essai qu'une seule fois. Ces mesures peuvent inclure l'enregistrement d'identifiants anonymisés liés au compte de l'utilisateur.

Javlot peut proposer un programme de parrainage permettant aux utilisateurs existants de partager un code promotionnel personnel avec de nouveaux utilisateurs.

Les utilisateurs parrainés peuvent bénéficier d'une réduction unique sur leur première transaction. Les parrains peuvent recevoir un crédit appliqué à une future facture.

Les conditions, modalités et montants des avantages de parrainage peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment sans préavis. Les récompenses de parrainage ne sont pas transférables et n'ont aucune valeur monétaire.

Les services Javlot sont proposés via un abonnement mensuel, disponible selon deux modèles de facturation en fonction de la stratégie : Abonnement et Partage des profits.

Modèle Abonnement: Javlot facture un abonnement mensuel composé d'un frais d'accès fixe par compte de courtage connecté, complété d'un montant par palier de capital. Les paliers sont calculés à partir de la moyenne pondérée dans le temps du capital détenu sur le compte de courtage de l'utilisateur sur chaque période de facturation. Des snapshots quotidiens du solde sont enregistrés automatiquement à cette fin. Aucun frais de courtier n'est appliqué au titre du service dans ce modèle.

Modèle Partage des profits: Javlot facture un frais de service fixe mensuel par compte de courtage connecté. S'y ajoutent des frais de performance, égaux à 30% des profits nets réalisés, dus en contrepartie de la stratégie et de l'automatisation fournies par Javlot. Sous réserve de l'autorisation préalable de l'utilisateur, ces frais de performance sont calculés, prélevés et collectés par le courtier partenaire, qui détient le compte de l'utilisateur, puis partagés entre le courtier et Javlot. Leur méthode de calcul (high water mark) et le rôle de chaque partie sont détaillés dans l'article Modèle Partage des profits ci-dessous.

Le modèle de facturation applicable est celui choisi par l'utilisateur, ou affiché, lors de la souscription à une stratégie. Il reste fixe pendant toute la durée de cette souscription.

Les prix sont affichés en toute transparence sur Javlot.io et incluent toutes les taxes applicables, sauf indication contraire. Javlot peut modifier ses tarifs à tout moment.

Tout changement de tarif s'applique uniquement aux périodes de facturation futures et est communiqué à l'avance. Dans le modèle Abonnement, les ajustements de palier au cours d'une période de facturation s'appliquent à la prochaine facture sans prorata.

Pour les stratégies proposées selon le modèle Partage des profits, les paiements de l'utilisateur comportent deux composantes distinctes : un frais de service fixe mensuel facturé par Javlot, et des frais de performance liés à la stratégie et à l'automatisation fournies par Javlot.

Le rôle de Javlot. Javlot n'agit pas en tant que gestionnaire de fonds, gestionnaire de portefeuille, courtier ou conseiller en investissement. Javlot fournit la technologie, les outils et l'automatisation qui permettent à l'utilisateur d'accéder aux stratégies qu'il choisit et de les activer volontairement. L'utilisateur ouvre et détient son compte de trading directement auprès du courtier partenaire.

Ce que Javlot facture. Javlot facture uniquement un frais de service fixe mensuel par compte de courtage connecté. Ce frais rémunère le service technique d'automatisation et d'assistance et reste dû pour chaque période de facturation indépendamment de la performance de la stratégie, y compris lorsque la stratégie ne génère aucun profit.

Les frais de performance. Des frais de performance égaux à 30% des profits nets réalisés s'appliquent en contrepartie de la stratégie et de l'automatisation fournies par Javlot. Il ne s'agit pas de frais facturés par le courtier pour ses propres produits ou services. Le compte de trading de l'utilisateur est détenu directement auprès du courtier partenaire ; sous réserve de l'autorisation préalable de l'utilisateur, le courtier calcule, prélève et collecte ces frais de performance directement sur ce compte, puis les distribue. Sur le montant collecté, le courtier retient une part administrative et opérationnelle et reverse le solde à Javlot au titre de la rémunération du partenaire. Javlot ne détient jamais les fonds de l'utilisateur et ne prélève pas lui-même le compte de l'utilisateur.

Le rôle du courtier. Le rôle du courtier se limite à détenir le compte de l'utilisateur et à faciliter le calcul, la collecte et le paiement des frais de performance sur la base de l'autorisation préalable de l'utilisateur. Le courtier ne gère, n'exploite, ne cautionne ni ne garantit la stratégie, le logiciel, les signaux, l'automatisation ou toute décision ou résultat de trading.

Autorisation. Aucun frais de performance ne peut être calculé ou collecté sans l'autorisation préalable et expresse de l'utilisateur concernant les frais de performance, donnée avant toute application de ces frais.

Comment ils sont calculés. Les frais de performance sont calculés mensuellement, sur l'equity du compte de l'utilisateur, et sont soumis à un high water mark: ils ne s'appliquent qu'aux profits nets dépassant le plus haut niveau d'equity précédemment atteint sur le compte (après déduction de tout frais de performance déjà prélevé). Aucun frais de performance n'est prélevé sur les profits qui ne font que compenser des pertes antérieures, et lorsqu'aucun nouveau profit n'est réalisé sur la période, aucun frais de performance n'est dû.

Exemple. Si l'equity du compte passe de 10 000 € à 12 000 € sur une période, les frais de performance s'appliquent aux 2 000 € de nouveau profit et le high water mark devient 12 000 €. Si l'equity baisse ensuite à 11 000 €, aucun frais n'est dû. Si l'equity remonte plus tard à 12 500 €, les frais ne s'appliquent qu'aux 500 € au-dessus du high water mark précédent de 12 000 €.

Ce modèle ne comporte aucune garantie de performance. La souscription au modèle Partage des profits ne garantit aucun profit, et le frais de service fixe reste dû même lorsque la stratégie ne génère aucun profit. Le modèle Partage des profits n'est disponible que pour les stratégies qui le proposent ; le cas échéant, le modèle choisi lors de la souscription reste fixe pendant toute la durée de cette souscription.

Les paiements d'abonnement sont effectués mensuellement, à l'avance, en utilisant les moyens de paiement disponibles sur le site web.

Javlot ne stocke aucune information bancaire.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers sécurisés et certifiés.

Les abonnements sont mensuels et renouvelés automatiquement.

Les utilisateurs peuvent résilier leur abonnement à tout moment selon les procédures décrites sur le site web. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement partiel ou au prorata n'est émis pour une période déjà entamée.

Javlot propose une garantie commerciale de remboursement permettant aux utilisateurs éligibles d'être remboursés de la portion non-gagnée des frais d'abonnement facturés au titre de leur dernière période de facturation. Il ne s'agit pas d'un remboursement intégral : Javlot rembourse la différence entre les frais payés et les profits générés par la stratégie sur la même période, de sorte que le résultat net pour l'utilisateur soit au minimum équilibré.

Exemple : si l'utilisateur a été facturé 20 € pour la période et que la stratégie a généré 10 € de profit, l'utilisateur est éligible à un remboursement de 10 € (20 € − 10 €). Si le profit de la stratégie est égal ou supérieur aux frais facturés, aucun remboursement n'est dû.

Conditions d'éligibilité: l'utilisateur doit avoir utilisé les réglages recommandés de la stratégie souscrite (par exemple, Gold Scalper Pro avec un risque de 30 %) pendant toute la période de facturation concernée. Tout écart par rapport à la configuration recommandée disqualifie l'utilisateur de la garantie, notamment :

• modification du niveau de risque ou de la taille des lots recommandés,
• désactivation des règles de sécurité ou des paramètres de protection,
• interventions manuelles sur les trades générés par la stratégie,
• utilisation de la stratégie sur un compte ou un instrument non prévu à cet effet.

La garantie s'applique uniquement aux montants facturés après la période d'essai gratuite, à compter de la première date de facturation payante.

Délai de réclamation: l'utilisateur dispose d'un délai maximum de trente (30) jours suivant la fin de la période de facturation concernée pour soumettre une demande de remboursement. Toute demande formulée après ce délai sera rejetée.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement initial via le prestataire de paiement tiers sécurisé.

Cette garantie commerciale est distincte et non-cumulable avec le droit de rétractation légal de quatorze (14) jours décrit ci-dessous.

Javlot se réserve le droit de vérifier, avant tout remboursement, que les réglages recommandés ont bien été utilisés (via la télémétrie du compte et les données d'exécution), ainsi que le droit de modifier ou interrompre cette garantie pour les périodes de facturation futures.

Le cas échéant, les utilisateurs bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date d'abonnement.

Si l'utilisateur demande l'activation immédiate du service, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois le service pleinement activé.

Javlot peut suspendre l'accès aux services sans compensation en cas de :

• non-paiement,
• soupçon de fraude,
• viol des CGU,
• exigences techniques ou de sécurité.

La suspension du service n'annule pas les montants dus pour la période de facturation en cours.

Les utilisateurs reconnaissent que le frais de service fixe payé à Javlot constitue la contrepartie de la fourniture de services techniques et de support, et qu'aucun lien n'existe entre ce frais fixe et la performance des stratégies ou les résultats financiers.

Dans le cadre du modèle Partage des profits, des frais de performance distincts, liés au profit réalisé, s'appliquent, tels que décrits dans l'article Modèle Partage des profits. Ils sont collectés par le courtier partenaire et partagés avec Javlot, et ne font pas de Javlot un gestionnaire de fonds, un gestionnaire de portefeuille ou un conseiller en investissement.

Ces Conditions de Vente sont régies par le droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.

Tout abonnement aux services Javlot vaut acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales de Vente.