Conditions de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les conditions financières et contractuelles applicables aux abonnements aux services proposés par Javlot via le site web Javlot.io.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et s'appliquent à tous les abonnements.

Javlot fournit un service technique d'automatisation et d'assistance, permettant aux utilisateurs de connecter leurs comptes de courtage personnels à des stratégies automatisées développées par des fournisseurs tiers.

Javlot ne fournit pas :

Les services consistent uniquement en l'accès à la plateforme Javlot, l'hébergement des comptes de courtage connectés, une assistance à l'inscription et un support.

Le service repose sur quatre intervenants distincts. L'utilisateur est informé de cette répartition avant toute souscription.

Le Fournisseur. Chaque stratégie automatisée (la "Stratégie") est conçue, exploitée et modifiée par un fournisseur tiers indépendant (le "Fournisseur"), identifié sur la fiche publique de la Stratégie. Le Fournisseur exécute sa Stratégie sur son propre compte de courtage, dit compte source. Toutes les décisions d'investissement à l'origine des opérations reproduites proviennent de lui ou des systèmes qu'il contrôle. Javlot ne conçoit pas ces Stratégies, ne détermine pas les opérations individuelles et ne sélectionne pas les instruments achetés ou vendus.

Le Prestataire Technique de Réplication. La reproduction automatisée de l'activité du compte source vers les comptes de courtage connectés est assurée par un ou plusieurs prestataires techniques tiers spécialisés (le "Prestataire Technique de Réplication"). Ce prestataire assure la connexion technique aux comptes, la détection des opérations du compte source, leur mise à l'échelle et leur transmission au courtier. Javlot paramètre ce service et l'intègre à sa plateforme ; elle n'en est pas l'opérateur technique.

Le courtier. Le courtier ouvre et maintient le compte de courtage de l'utilisateur, détient ses fonds, gère les dépôts et les retraits, reçoit les instructions destinées au compte et exécute effectivement les opérations. Il applique ses propres conditions d'exécution, ses écarts de cotation, sa liquidité, son levier et ses règles de marge. Javlot ne détient à aucun moment les fonds de l'utilisateur.

Javlot. Javlot exploite la plateforme : elle référence les Fournisseurs, présente leurs Stratégies et leurs résultats, fournit le parcours de découverte et de souscription, permet la connexion d'un compte compatible, l'activation, le réglage et la désactivation d'une Stratégie, intègre les services du Prestataire Technique de Réplication, fournit le tableau de bord, le suivi et les statistiques, facture les abonnements et assure le support.

L'abonnement est strictement personnel. Il confère à l'utilisateur un droit non exclusif, non transférable et révocable de recevoir et d'utiliser les signaux, trades, ordres, stratégies et toute donnée ou production associée (les "Signaux") uniquement sur le ou les comptes de courtage déclarés au sein de son propre compte Javlot.

L'abonnement n'emporte aucun transfert de propriété sur les Signaux ni sur les Stratégies, qui restent la propriété de leur Fournisseur, et ne confère aucun droit de les revendre, redistribuer ou exploiter commercialement.

L'utilisateur ne peut, à titre onéreux ou gratuit, revendre, sous-licencier, partager, dupliquer, répliquer, retransmettre, relayer ou redistribuer de toute autre manière les Signaux à un tiers, un compte ou un système autre que le sien, ni les utiliser pour faire fonctionner ou alimenter un service concurrent ou tiers de signaux ou de gestion de comptes. Les conditions complètes de cette interdiction figurent dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Tout manquement constitue une faute grave autorisant Javlot à suspendre et résilier l'abonnement immédiatement, sans préavis ni remboursement, la période de facturation en cours restant intégralement due, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts et de toute action judiciaire.

Pour s'abonner, les utilisateurs doivent :

Javlot se réserve le droit de refuser tout abonnement ne remplissant pas ces conditions.

Le choix appartient à l'utilisateur. L'utilisateur choisit volontairement la Stratégie qu'il souhaite suivre et, ce faisant, le Fournisseur dont elle émane. Aucune Stratégie n'est activée sans sa demande. Javlot ne recommande aucune Stratégie et n'en désigne aucune comme plus adaptée qu'une autre à la situation d'un utilisateur.

Conditions de la Stratégie. Chaque Stratégie est assortie de conditions propres, fixées par son Fournisseur et affichées sur sa fiche publique avant la souscription : modèle de rémunération, prix d'accès, capital minimum requis, profil de risque, plafond d'exposition, courtiers auprès desquels elle est disponible, réglages livrés par défaut et, le cas échéant, garantie de remboursement et phase bêta. L'utilisateur les accepte au moment de l'activation. Elles ne peuvent pas contredire les présentes Conditions Générales de Vente.

Autorisation de connexion. En activant une Stratégie, l'utilisateur autorise la connexion de son compte de courtage à l'infrastructure technique nécessaire à la reproduction automatisée de l'activité du compte source, et l'utilisation par le Prestataire Technique de Réplication des données strictement nécessaires à cette reproduction. Les identifiants de connexion au compte de courtage sont transmis chiffrés et ne servent qu'à cette fin. Le traitement des données personnelles associées est décrit dans la Politique de confidentialité.

Vérification du compte. Pour les courtiers auprès desquels la plateforme la prend en charge, l'activation d'une Stratégie est précédée d'une vérification technique du compte de courtage connecté, qui en est alors un prérequis technique : elle confirme que le compte est opérationnel et qu'il accepte les opérations qui lui seront transmises. Elle consiste en deux ordres de sens opposé, ouverts simultanément sur une paire de devises majeure puis refermés après quelques secondes ; leur volume dépend du courtier et est indiqué à l'utilisateur, qui y consent avant l'activation. Leur effet sur le compte est neutre par construction, à l'exception des frais de transaction appliqués par le courtier. Le parcours d'activation indique à l'utilisateur si cette vérification s'applique à son compte. En dehors de cette vérification et des clôtures prévues à l'article Interruption et limitation de la copie, Javlot n'initie aucun ordre sur le compte de l'utilisateur.

Ce que l'utilisateur conserve. L'utilisateur reste à tout moment titulaire de son compte de courtage et de ses fonds. Il conserve la maîtrise des dépôts, des retraits et de la clôture de son compte, règle lui-même son niveau d'exposition dans les limites de la Stratégie, et peut désactiver une Stratégie dans les conditions prévues aux présentes.

La reproduction d'une Stratégie sur un compte connecté peut être interrompue, suspendue ou limitée, et des positions ouvertes sur ce compte clôturées, dans les seuls cas énumérés ci-dessous. Cette liste est limitative.

À l'initiative de l'utilisateur. L'utilisateur peut à tout moment désactiver une Stratégie, déconnecter un compte ou résilier son abonnement. La résiliation de l'abonnement d'un compte prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; la déconnexion d'un compte prend effet immédiatement. Il peut régler une limite de perte sur son compte : lorsqu'elle est atteinte, l'infrastructure de réplication clôture les positions ouvertes sur ce compte et arrête la copie, jusqu'à ce que l'utilisateur réinitialise cette limite. Le passage d'une Stratégie à une autre sur un même compte entraîne la clôture de toutes les positions ouvertes sur ce compte, y compris celles ouvertes manuellement par l'utilisateur, avant l'activation de la nouvelle Stratégie. L'abandon ou le redémarrage, par l'utilisateur ou par le support à sa demande, de l'activation d'un compte déjà connecté, avant le début de son abonnement, entraîne de même la clôture de toutes les positions ouvertes sur ce compte, y compris celles ouvertes manuellement par l'utilisateur.

À l'initiative du Fournisseur, sur sa propre Stratégie. Le Fournisseur peut mettre sa Stratégie en pause ou la retirer. Le retrait arrête la copie de la Stratégie sans clôturer les positions qui en sont issues : elles restent ouvertes sur le compte de l'utilisateur, qui en garde la maîtrise. La pause suspend la copie et entraîne la clôture, au prix du marché, des positions ouvertes et en attente issues de cette Stratégie sur les comptes des utilisateurs qui la suivent. Le Fournisseur peut également abaisser le plafond d'exposition de sa Stratégie, ce qui ramène au nouveau plafond les utilisateurs qui le dépassent, sans clôturer aucune position, ou fermer la souscription chez un courtier, sans effet sur les utilisateurs déjà abonnés. Ces décisions sont notifiées aux utilisateurs concernés.

Par application des règles de la Stratégie acceptées à l'activation. Lorsque le Fournisseur a activé le filtre lié aux annonces économiques, la copie est automatiquement suspendue pendant les périodes d'annonce identifiées, puis reprend à leur terme ; selon le réglage de la Stratégie, les positions issues de celle-ci peuvent être clôturées à l'entrée de la période. Ces règles sont objectives, annoncées avant la souscription et acceptées par l'utilisateur à l'activation.

À l'initiative de Javlot. Javlot peut suspendre la reproduction vers un compte, fermer les nouvelles souscriptions à une Stratégie ou rendre une Stratégie indisponible chez un courtier, pour un motif technique, de sécurité, de non-paiement, de fraude suspectée, de manquement aux présentes ou aux Conditions Générales d'Utilisation, ou en cas d'événement affectant un courtier ou un prestataire. Une telle suspension arrête la transmission de nouvelles opérations vers le compte, sans clôturer ni modifier aucune position existante. Javlot ne prend aucune décision d'investissement à la place de l'utilisateur. La mesure est notifiée à l'utilisateur avec son motif et levée dès que sa cause a disparu. Javlot peut également retirer une Stratégie de la plateforme, notamment lorsque le contrat de son Fournisseur prend fin ou en cas de manquement de celui-ci : ce retrait a les mêmes effets sur la copie et sur les positions qu'un retrait par le Fournisseur et est notifié aux utilisateurs concernés.

À la fin de l'abonnement d'un compte. Lorsque l'abonnement d'un compte prend fin, qu'il ait été résilié ou déconnecté par l'utilisateur, arrêté pour non-paiement dans les conditions de l'article Conditions de paiement ou résilié par Javlot dans les cas prévus à l'article Durée, renouvellement et résiliation, ainsi qu'à la suppression du compte Javlot de l'utilisateur, à sa demande expresse ou lorsqu'une obligation légale ou une fraude établie l'impose, les positions ouvertes et les ordres en attente issus de la copie sur ce compte sont clôturés au prix du marché au moment où la copie s'arrête, ou à la réouverture du marché si celui-ci est alors fermé. Cela vaut aussi pour ceux d'une Stratégie suivie auparavant sur ce compte et restés ouverts. Cette clôture découle de la fin de l'abonnement et ne constitue pas une décision d'investissement. Le retrait d'une Stratégie, par son Fournisseur ou par Javlot, ne l'entraîne pas. L'utilisateur en est informé au moment où il résilie ou déconnecte un compte.

Javlot peut proposer, à titre commercial, une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours permettant aux utilisateurs de découvrir le service.

Cette période d'essai :

Dans le cadre de l'essai gratuit, les utilisateurs doivent fournir un moyen de paiement valide. Aucun frais n'est appliqué pendant la période d'essai.

À la fin de la période d'essai, l'abonnement devient automatiquement facturable et le moyen de paiement fourni est débité, sauf si l'utilisateur annule avant la fin de l'essai.

Stratégie ajoutée en cours d'abonnement. Une Stratégie ajoutée à un abonnement déjà facturable peut bénéficier d'une période d'essai. Celle-ci ne porte alors que sur l'accès à cette Stratégie : l'hébergement d'un compte connecté à cette occasion est facturé dès sa connexion, au prorata du temps restant de la période de facturation, sur la facture suivante.

Javlot met en œuvre des mesures de prévention de la fraude afin de garantir que chaque utilisateur ne puisse bénéficier de la période d'essai qu'une seule fois. Ces mesures peuvent inclure l'enregistrement d'identifiants anonymisés liés au compte de l'utilisateur.

Javlot peut proposer un programme de parrainage permettant aux utilisateurs existants de partager un code promotionnel personnel avec de nouveaux utilisateurs.

Les utilisateurs parrainés peuvent bénéficier d'une réduction unique sur leur première transaction. Les parrains peuvent recevoir un crédit appliqué à une future facture.

Les conditions, modalités et montants des avantages de parrainage peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment sans préavis. Les récompenses de parrainage ne sont pas transférables et n'ont aucune valeur monétaire.

Les services Javlot sont proposés via un abonnement mensuel, disponible selon deux modèles de facturation en fonction de la stratégie : Abonnement et Partage des profits. S'y ajoute l'hébergement de chaque compte de courtage connecté, facturé à part dans les conditions de l'article Hébergement du compte.

Modèle Abonnement : Javlot facture un abonnement mensuel composé d'un frais d'accès fixe par compte de courtage connecté, complété d'un montant par palier de capital. Les paliers sont calculés à partir de la moyenne pondérée dans le temps du capital détenu sur le compte de courtage de l'utilisateur sur chaque période de facturation. Des snapshots quotidiens du solde sont enregistrés automatiquement à cette fin. Aucun frais de courtier n'est appliqué au titre du service dans ce modèle.

Modèle Partage des profits : Javlot facture un frais de service fixe mensuel par compte de courtage connecté. S'y ajoutent des frais de performance, égaux à 30 % des profits nets réalisés, dus à Javlot en contrepartie de l'accès à la Stratégie et de son automatisation, fournis par Javlot. Sous réserve de l'autorisation préalable de l'utilisateur, ces frais de performance sont calculés, prélevés et collectés par le courtier qui détient le compte de l'utilisateur et qui est lié à Javlot par un accord de collecte (le « courtier partenaire »), puis partagés entre le courtier et Javlot. Leur méthode de calcul (high water mark) et le rôle de chaque partie sont détaillés dans l'article Modèle Partage des profits ci-dessous.

Le modèle de facturation applicable est celui choisi par l'utilisateur, ou affiché, lors de la souscription à une stratégie. Il reste fixe pendant toute la durée de cette souscription.

Les prix sont affichés en toute transparence sur Javlot.io et incluent toutes les taxes applicables, sauf indication contraire. Javlot peut modifier ses tarifs à tout moment.

Tout changement de tarif s'applique uniquement aux périodes de facturation futures et est communiqué à l'avance. Dans le modèle Abonnement, lorsque le capital d'un compte change de palier au cours d'une période de facturation, l'ajustement correspondant, à la hausse comme à la baisse, est calculé au prorata du temps restant à compter de son application et porté sur la facture suivante. L'ajout d'un compte ou d'une Stratégie en cours de période est facturé immédiatement, au prorata du temps restant, hors période d'essai (article Période d'essai). Le passage d'une Stratégie à une autre sur un même compte ajuste de même le prix au prorata du temps restant : la différence est facturée lorsque la nouvelle Stratégie est plus chère, ou portée en crédit sur les factures suivantes, sans remboursement sur le moyen de paiement, lorsqu'elle l'est moins.

Chaque compte de courtage connecté est hébergé sur l'infrastructure technique qui permet d'y reproduire une Stratégie. Cet hébergement est un service distinct de l'accès à la Stratégie.

Facturation. L'hébergement est facturé chaque mois, par compte de courtage connecté, sur une ligne distincte de la facture de l'abonnement. Son prix est affiché sur Javlot.io avant la souscription. Il ne dépend ni de la Stratégie suivie, ni de son modèle de facturation, ni du capital du compte. Les codes promotionnels et les réductions de parrainage s'appliquent à l'accès aux Stratégies, pas à l'hébergement.

Stratégie gratuite. Un Fournisseur peut proposer une Stratégie sans prix d'accès. Seul l'hébergement du compte est alors facturé.

Fin de l'hébergement. La déconnexion d'un compte met fin à son hébergement, dans les conditions de l'article Durée, renouvellement et résiliation. L'hébergement de la période de facturation en cours n'est pas remboursé, sous réserve du droit de rétractation (article Droit de rétractation). Le passage d'une Stratégie à une autre sur un même compte n'y met pas fin.

Pour les stratégies proposées selon le modèle Partage des profits, les paiements de l'utilisateur au titre de la Stratégie comportent deux composantes distinctes : un frais de service fixe mensuel facturé par Javlot, et des frais de performance dus à Javlot en contrepartie de l'accès à la Stratégie et de son automatisation.

Le rôle de Javlot. Javlot ne gère ni les fonds ni le compte de l'utilisateur, ne prend aucune décision d'investissement et ne fournit aucun conseil. Javlot exploite la plateforme qui permet à l'utilisateur d'accéder aux Stratégies de Fournisseurs tiers, de choisir celle qu'il souhaite suivre et de l'activer volontairement sur son compte, et elle intègre à cette fin les services d'un Prestataire Technique de Réplication. L'utilisateur ouvre et détient son compte de courtage directement auprès du courtier de son choix, parmi ceux auprès desquels la Stratégie est proposée sous ce modèle.

Ce que Javlot facture. Au titre de la Stratégie, Javlot facture uniquement un frais de service fixe mensuel par compte de courtage connecté, en plus de l'hébergement du compte. Ce frais rémunère l'accès à la plateforme, l'automatisation et le support, et reste dû pour chaque période de facturation indépendamment de la performance de la stratégie, y compris lorsque la stratégie ne génère aucun profit.

Les frais de performance. Des frais de performance égaux à 30 % des profits nets réalisés s'appliquent en contrepartie de l'accès à la Stratégie et de son automatisation, fournis par Javlot. Il ne s'agit pas de frais facturés par le courtier pour ses propres produits ou services. Le compte de courtage de l'utilisateur est détenu directement auprès du courtier partenaire ; sous réserve de l'autorisation préalable de l'utilisateur, le courtier calcule, prélève et collecte ces frais de performance directement sur ce compte, puis les distribue. Sur le montant collecté, le courtier retient une part administrative et opérationnelle et reverse le solde à Javlot. Javlot en reverse une part au Fournisseur de la Stratégie. Javlot ne détient jamais les fonds de l'utilisateur et ne prélève pas lui-même le compte de l'utilisateur.

Le rôle du courtier. Le courtier détient le compte de l'utilisateur et ses fonds, et exécute les opérations transmises à ce compte. Au titre des frais de performance, son rôle se limite à les calculer, les prélever et les collecter sur la base de l'autorisation préalable de l'utilisateur, puis à les distribuer. Le courtier ne conçoit, ne gère, ne cautionne ni ne garantit la Stratégie, le logiciel, les signaux, l'automatisation ou toute décision d'investissement ou tout résultat.

Autorisation. Aucun frais de performance ne peut être calculé ou collecté sans l'autorisation préalable et expresse de l'utilisateur concernant les frais de performance, donnée avant toute application de ces frais.

Comment ils sont calculés. Les frais de performance sont calculés mensuellement, sur l'equity du compte de l'utilisateur, et sont soumis à un high water mark : ils ne s'appliquent qu'aux profits nets dépassant le plus haut niveau d'equity précédemment atteint sur le compte (après déduction de tout frais de performance déjà prélevé). Aucun frais de performance n'est prélevé sur les profits qui ne font que compenser des pertes antérieures, et lorsqu'aucun nouveau profit n'est réalisé sur la période, aucun frais de performance n'est dû.

Exemple. Si l'equity du compte passe de 10 000 € à 12 000 € sur une période, les frais de performance s'appliquent aux 2 000 € de nouveau profit et le high water mark devient 12 000 €. Si l'equity baisse ensuite à 11 000 €, aucun frais n'est dû. Si l'equity remonte plus tard à 12 500 €, les frais ne s'appliquent qu'aux 500 € au-dessus du high water mark précédent de 12 000 €.

Ce modèle ne comporte aucune garantie de performance. La souscription au modèle Partage des profits ne garantit aucun profit, et le frais de service fixe reste dû même lorsque la stratégie ne génère aucun profit. Le modèle Partage des profits n'est disponible que pour les stratégies qui le proposent ; le cas échéant, le modèle choisi lors de la souscription reste fixe pendant toute la durée de cette souscription.

Les paiements d'abonnement sont effectués mensuellement, à l'avance, en utilisant les moyens de paiement disponibles sur le site web.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers sécurisés et certifiés. Javlot n'enregistre ni le numéro complet de la carte, ni son cryptogramme, ni les coordonnées bancaires avec lesquelles l'utilisateur règle son abonnement. Pour le prévenir avant l'expiration de sa carte et lui indiquer le motif d'un prélèvement refusé, Javlot conserve jusqu'à la fin de l'abonnement la marque de la carte, ses quatre derniers chiffres, sa date d'expiration et le motif du dernier refus, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

Défaut de paiement. Lorsqu'un paiement échoue, l'utilisateur en est informé, avec le motif du refus lorsque le prestataire de paiement l'indique et, le cas échéant, la date de la prochaine tentative de prélèvement. Il peut régulariser à tout moment en réglant la facture impayée depuis son tableau de bord. Tant qu'elle reste impayée, l'abonnement se poursuit, mais l'utilisateur ne peut pas changer de Stratégie, et Javlot peut suspendre la copie dans les conditions de l'article Interruption et limitation de la copie. Si la facture n'est pas réglée à l'issue des tentatives de prélèvement, l'abonnement prend fin pour non-paiement, pour tous les comptes qu'il couvre et sans remboursement : la copie s'arrête à la fin de la dernière période de facturation payée ou, si celle-ci est déjà échue, immédiatement, avec les effets décrits au même article. Les sommes échues restent dues.

Les abonnements sont mensuels et renouvelés automatiquement.

Les utilisateurs peuvent résilier leur abonnement à tout moment selon les procédures décrites sur le site web. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Ses effets sur les positions ouvertes sont ceux décrits à l'article Interruption et limitation de la copie.

Déconnexion d'un compte. L'utilisateur peut aussi déconnecter un compte depuis son tableau de bord, ou le faire déconnecter par le support. L'abonnement de ce compte prend alors fin immédiatement, avec les effets décrits à l'article Interruption et limitation de la copie, et la part non utilisée de la période de facturation en cours, payée pour l'accès à la Stratégie sur ce compte, est remboursée au prorata du temps restant sur le moyen de paiement utilisé. Ce remboursement est réduit des factures restées impayées et n'est pas dû pendant une période d'essai. Lorsque le compte déconnecté est le dernier de l'abonnement, il est aussi réduit des ajustements de palier de la période non encore facturés ; si ceux-ci le dépassent, la différence est facturée.

Résiliation par Javlot. Javlot peut mettre fin à l'abonnement d'un ou de plusieurs comptes d'un utilisateur dans les seuls cas suivants : défaut de paiement non régularisé, dans les conditions de l'article Conditions de paiement ; manquement grave aux présentes ou aux Conditions Générales d'Utilisation, notamment aux règles de l'article Licence personnelle et non transférable ; utilisation abusive ou frauduleuse du service ; obligation légale ou réglementaire, ou demande d'une autorité compétente ; retrait de la Stratégie suivie, dans les conditions de l'article Interruption et limitation de la copie. Hors défaut de paiement, la résiliation prend effet immédiatement et est notifiée à l'utilisateur ; son motif lui est communiqué par le support. Ses effets sur les positions ouvertes sont ceux décrits au même article.

Remboursements. Le retrait par son Fournisseur (et non par Javlot) de la Stratégie suivie sur un compte donne lieu au même règlement que la déconnexion de ce compte. En dehors de ces deux cas, de la garantie de remboursement et du droit de rétractation décrits ci-dessous, aucun remboursement partiel ou au prorata n'est dû pour une période déjà entamée.

Certaines stratégies proposées en abonnement ou, sous le modèle Partage des profits, au titre de leur frais de service fixe, sont couvertes par une garantie commerciale de remboursement. Elle est consentie par le Fournisseur de la Stratégie et servie par Javlot. La fiche de chaque stratégie indique si elle l'offre. Cette garantie ne s'applique pas à la rémunération par partage des profits.

Lorsqu'elle s'applique, cette garantie permet aux utilisateurs éligibles d'être remboursés de la portion non-gagnée des frais d'accès à la Stratégie, paliers de capital compris, facturés au titre de leur dernière période de facturation. L'hébergement du compte, facturé à part, n'entre pas dans la garantie. Il ne s'agit pas d'un remboursement intégral : Javlot rembourse la différence entre les frais payés et les profits générés par la stratégie sur la même période, de sorte que le résultat net pour l'utilisateur soit au minimum équilibré.

Exemple : si l'utilisateur a été facturé 20 € pour la période et que la stratégie a généré 10 € de profit, l'utilisateur est éligible à un remboursement de 10 € (20 € − 10 €). Si le profit de la stratégie est égal ou supérieur aux frais facturés, aucun remboursement n'est dû.

Conditions d'éligibilité : l'utilisateur doit avoir conservé les réglages par défaut de la stratégie souscrite, tels que définis par son Fournisseur, pendant toute la période de facturation concernée. Tout écart par rapport à la configuration par défaut disqualifie l'utilisateur de la garantie, notamment :

La garantie s'applique uniquement aux montants facturés après la période d'essai gratuite, à compter de la première date de facturation payante.

Délai de réclamation : l'utilisateur dispose d'un délai maximum de trente (30) jours suivant la fin de la période de facturation concernée pour soumettre une demande de remboursement. Toute demande formulée après ce délai sera rejetée.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement initial via le prestataire de paiement tiers sécurisé.

Cette garantie commerciale est distincte et non-cumulable avec le droit de rétractation légal de quatorze (14) jours décrit ci-dessous.

Javlot se réserve le droit de vérifier, avant tout remboursement, que les réglages par défaut ont bien été conservés, à partir des données de compte et d'exécution transmises par le Prestataire Technique de Réplication et par le courtier, ainsi que le droit de modifier ou interrompre cette garantie pour les périodes de facturation futures. L'absence de garantie sur une stratégie est indiquée avant la souscription et ne donne lieu à aucune compensation.

Le cas échéant, les utilisateurs bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date d'abonnement.

Si l'utilisateur demande l'activation immédiate du service, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois le service pleinement activé.

Javlot peut suspendre l'accès aux services sans compensation en cas de :

La suspension du service n'annule pas les montants dus pour la période de facturation en cours. Ses effets sur la reproduction d'une Stratégie et sur les positions ouvertes sont ceux décrits à l'article Interruption et limitation de la copie. Une suspension pour non-paiement prend fin avec le règlement de la facture ou, à défaut, avec la fin de l'abonnement prévue à l'article Conditions de paiement.

Les utilisateurs reconnaissent que le frais de service fixe payé à Javlot constitue la contrepartie de la fourniture de services techniques et de support, et qu'aucun lien n'existe entre ce frais fixe et la performance des stratégies ou les résultats financiers.

Dans le cadre du modèle Partage des profits, des frais de performance distincts, liés au profit réalisé, s'appliquent, tels que décrits dans l'article Modèle Partage des profits. Ils sont collectés par le courtier partenaire et partagés avec Javlot.

L'exécution des opérations sur le compte de l'utilisateur dépend de son courtier et du Prestataire Technique de Réplication. Les décisions d'investissement à l'origine de ces opérations relèvent du Fournisseur de la Stratégie. Chaque intervenant répond des fonctions qu'il exerce.

Ces Conditions de Vente sont régies par le droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.

Tout abonnement aux services Javlot vaut acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales de Vente.