Conditions générales du programme partenaire

Les présentes Conditions Générales du Programme Partenaire (« CGPP ») précisent les modalités opérationnelles, techniques, économiques et procédurales applicables à l'exécution du Contrat d'Apporteur d'Affaires (« le Contrat ») signé entre le Partenaire et la société Javlot SAS (« Javlot »), dans le cadre de son Programme Partenaire.

Les CGPP forment, avec le Contrat et l'Annexe Économique individuelle de chaque Partenaire (Contrat art. 6), un ensemble contractuel indissociable.

En cas de divergence d'interprétation entre une stipulation du Contrat et une stipulation des présentes CGPP, le Contrat prévaut. En cas de divergence entre les présentes CGPP et l'Annexe Économique individuelle d'un Partenaire, l'Annexe Économique prévaut s'agissant des paramètres économiques individuels qui y sont expressément stipulés.

Les présentes CGPP sont accessibles en permanence dans l'espace partenaire du Partenaire et sur la page publique de présentation du Programme Partenaire de Javlot. Elles font l'objet d'un numéro de version mentionné en en-tête, et leurs modifications successives sont conservées dans un historique accessible au Partenaire dans son espace.

2.1 : Conditions cumulatives pour devenir Client Référé

Un Prospect devient un Client Référé au sens du Contrat lorsqu'il satisfait, de manière cumulative, à l'ensemble des conditions suivantes :

2.1.1 : Attribution technique au Partenaire

Le Prospect a été techniquement attribué au Partenaire selon l'un des deux mécanismes suivants :

Les règles de résolution des conflits d'attribution (attributions multiples, expiration du cookie, écart entre lien et code déclaré) sont précisées à la Section 6.

2.1.2 : Complétion de l'onboarding

Le Prospect a complété l'intégralité du parcours d'onboarding sur la plateforme Javlot, ce qui comprend :

1. la création d'un compte utilisateur Javlot avec une adresse e-mail vérifiée ;
2. la validation de la procédure de vérification d'identité (KYC) dans son intégralité (justificatif d'identité valide, preuve de domicile, et tout document complémentaire requis) ;
3. la configuration d'au moins un compte courtier connecté à la plateforme Javlot via le mécanisme de connexion sécurisé prévu ;
4. la souscription effective à une offre payante Javlot.

2.1.3 : Premier dépôt actif

Le Prospect a effectué un premier dépôt actif sur son compte courtier connecté à la plateforme Javlot, sans condition de montant minimum ni d'éligibilité du courtier au sens du Bonus d'Acquisition. Ce dépôt valide l'engagement effectif du Client Référé dans l'utilisation des services de Javlot.

2.1bis : Conditions cumulatives additionnelles pour le Bonus d'Acquisition

Au-delà de la qualité de Client Référé acquise dans les conditions de l'article 2.1, le Bonus d'Acquisition n'est dû que si toutes les conditions additionnelles suivantes sont également satisfaites :

1. le dépôt mentionné à l'article 2.1.3 a été effectué chez un courtier éligible au sens de l'article 2.2 ;
2. le montant de ce dépôt est strictement supérieur ou égal à mille (1 000) euros, ou son équivalent dans une autre devise au taux de change officiel applicable à la date de réception ;
3. la nature du dépôt est un First Time Deposit au sens des règles internes du courtier (premier dépôt actif sur le compte, à l'exclusion des dépôts annulés, rétractés ou effectués à titre de test) ;
4. aucun retrait, remboursement, chargeback, contestation, ni rétractation portant sur ce dépôt n'est intervenu dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa date de réception par le courtier.

À l'issue de ce délai sans incident, le Bonus d'Acquisition entre en phase de crédit dans les conditions de la Section 3.

2.2 : Courtiers éligibles au Bonus d'Acquisition

Seuls les dépôts initiaux effectués chez un courtier figurant sur la liste des courtiers éligibles au Programme Partenaire ouvrent droit au Bonus d'Acquisition. L'éligibilité du courtier est sans incidence sur le calcul du Revenue Share (Section 4), qui repose exclusivement sur les frais d'accès aux Stratégies perçus par Javlot et est dû au titre de tout Client Référé activement client de Javlot, quel que soit le courtier qu'il utilise.

La liste à jour des courtiers éligibles est publiée dans l'Annexe 1 des présentes CGPP, ainsi que dans l'espace partenaire du Partenaire.

Cette liste est susceptible d'évolution dans les conditions prévues à la Section 9. L'ajout d'un courtier à la liste prend effet immédiatement et ouvre droit, pour les dépôts y intervenant après cette date, au Bonus d'Acquisition. Le retrait d'un courtier de la liste entraîne les conséquences prévues à l'article 6 du Contrat (« Risque courtier »), circonscrites au Bonus d'Acquisition.

2.3 : Cas de disqualification

Un Prospect ne peut en aucun cas être qualifié comme Client Référé, et les commissions éventuellement créditées seront annulées rétroactivement, dans les situations suivantes :

3.1 : Calcul du montant

Le montant du Bonus d'Acquisition dû au titre d'un Client Référé est déterminé par l'Annexe Économique individuelle du Partenaire, telle que figée à l'article 6 du Contrat à la date de la signature, et susceptible d'évolution dans les conditions de la Section 9.

Le calcul peut comporter, selon l'Annexe Économique du Partenaire :

Le tableau des paliers applicables, lorsqu'il existe, est consultable en permanence dans l'espace partenaire du Partenaire et constitue la référence opposable du calcul.

3.2 : Cycle de vie d'un Bonus d'Acquisition

Chaque Bonus d'Acquisition suit, de sa génération à son versement effectif, les quatre (4) étapes successives suivantes :

3.3 : Date de versement

Le versement effectif intervient le 20 du mois civil suivant la transition du Bonus vers le Solde Available. Lorsque le 20 tombe un samedi, un dimanche, un jour férié français ou un jour de fermeture des systèmes interbancaires, le versement est avancé au dernier jour ouvré antérieur.

Exemple illustratif :

3.4 : Un dépôt qualifiant, un Bonus

Un Client Référé ne peut donner lieu qu'à un seul Bonus d'Acquisition, déclenché par son premier dépôt qualifiant au sens de l'article 6 du Contrat. Les dépôts ultérieurs effectués par le Client Référé, qu'ils interviennent sur le même compte courtier ou sur un autre, ne donnent pas lieu à un nouveau Bonus d'Acquisition, sans préjudice du Revenue Share qui demeure dû dans les conditions de la Section 4.

3.5 : Montants hors taxes et facturation

Les montants du Bonus d'Acquisition figurant à l'Annexe Économique du Partenaire sont exprimés hors taxes (HT).

Lorsque le statut du Partenaire l'exige, la TVA applicable est portée sur la facture établie en auto-facturation par Javlot, au nom et pour le compte du Partenaire (Contrat art. 7), selon le régime déclaré par le Partenaire (franchise en base au sens de l'art. 293 B du Code général des impôts, régime réel d'imposition, opération intracommunautaire ou hors UE avec autoliquidation par Javlot, etc.). Javlot procède au versement du montant dû selon ce régime.

Le Partenaire personne physique non-immatriculée perçoit le montant HT, sans application de TVA, et assume seul ses obligations déclaratives (Contrat art. 4).

3.6 : Annulation rétroactive d'un Bonus

Un Bonus d'Acquisition déjà crédité au Solde Pending ou au Solde Available peut faire l'objet d'une annulation rétroactive dans les hypothèses suivantes :

L'annulation rétroactive est notifiée au Partenaire dans son espace partenaire avec mention du motif. Les montants annulés sont déduits du Solde Pending ou du Solde Available concerné et, si déjà versés, recouvrés selon les modalités de l'article 6 du Contrat (« Reprises et chargebacks »).

4.1 : Assiette de calcul

Le Revenue Share est calculé sur les frais nets effectivement perçus par Javlot au titre de l'accès aux Stratégies souscrites par un Client Référé. Sont compris dans l'assiette :

Sont exclus de l'assiette :

L'assiette du Revenue Share est donc constituée du revenu net courant de Javlot au titre de l'accès aux Stratégies du Client Référé concerné, mois par mois, sur la durée pendant laquelle le Client Référé demeure activement souscrit à une offre payante de Javlot.

4.2 : Taux applicable

Le taux du Revenue Share applicable au Partenaire est celui figurant à l'Annexe Économique individuelle du Partenaire, telle que figée à l'article 6 du Contrat et susceptible d'évolution dans les conditions de la Section 9. Ce taux est appliqué à l'assiette définie à l'article 4.1.

4.3 : Cycle de vie d'une commission Revenue Share

Chaque commission Revenue Share suit, de sa génération à son versement, le cycle suivant :

Le délai de 30 jours mentionné à l'étape 2 est destiné à absorber les chargebacks, remboursements et contestations susceptibles d'affecter rétroactivement le revenu net de Javlot sur la période. Lorsqu'un tel événement survient pendant cette rétention, la commission correspondante est réduite à due concurrence ou annulée, sans inscription au Solde Available.

4.4 : Date de versement

Par cohérence avec le cycle du Bonus d'Acquisition, le versement des commissions Revenue Share inscrites au Solde Available intervient le 20 du mois civil suivant leur inscription, dans les mêmes conditions d'avancement au dernier jour ouvré antérieur lorsque le 20 tombe un jour non ouvré.

Exemple illustratif :

4.5 : Cessation et baisse du Revenue Share

Le Revenue Share dû au titre d'un Client Référé cesse d'être généré dans les cas suivants :

Le Revenue Share est par ailleurs réduit lorsque le Partenaire entre en État Sleeper ou en État Dormant, dans les conditions et selon les taux résiduels figurant à l'Annexe Économique individuelle du Partenaire et précisés à la Section 7.

4.6 : Montants hors taxes et facturation

Comme pour le Bonus d'Acquisition (article 3.5), les taux et montants du Revenue Share figurant à l'Annexe Économique sont exprimés hors taxes. Les règles d'auto-facturation et de TVA (Contrat art. 7 ; CGPP art. 3.5) s'appliquent à l'identique.

4.7 : Pas de minimum garanti

Le Revenue Share est une rémunération strictement liée aux frais d'accès aux Stratégies effectivement perçus par Javlot sur les Clients Référés du Partenaire. Aucun minimum garanti, aucune avance, ni aucun paiement forfaitaire ne sont dus par Javlot au Partenaire au titre du Revenue Share.

Les variations à la baisse du Revenue Share (départ d'un Client Référé, baisse de son abonnement, ralentissement de son activité) ne donnent lieu à aucune indemnisation ni compensation.

4.8 : Option Partage des profits

Lorsqu'un Client Référé souscrit une stratégie selon le mode de facturation « Partage des profits », la rémunération du Partenaire au titre de ce Client Référé est celle définie au paragraphe « Option Partage des profits » de l'article 6 du Contrat : 10 % du profit net global réalisé par le Client Référé, due au fur et à mesure des frais de performance effectivement reversés à Javlot par le courtier. Cette rémunération se substitue, pour le Client Référé concerné, au Bonus d'Acquisition (Section 3) et au Revenue Share (Section 4), qui ne sont pas générés au titre de ce Client Référé. Elle suit le cycle de vie de l'article 4.3 : chaque montant effectivement reversé à Javlot est inscrit au Solde Available à l'issue du délai de rétention de trente (30) jours, puis versé dans les conditions de l'article 4.4. Les règles de reprise de la Section 8 et les cas de disqualification de l'article 2.3 s'y appliquent de la même manière, de même que la suspension puis l'annulation prévues au Contrat en cas de cessation de l'accord entre Javlot et le courtier concerné (Contrat art. 6, « Risque courtier »).

5.1 : Principe du parrainage entre Partenaires

Tout Partenaire actif au Programme Partenaire dispose, dans son espace partenaire, d'un Lien de Parrainage lui permettant de présenter le Programme Partenaire à d'autres personnes susceptibles d'y adhérer en qualité d'apporteurs d'affaires.

Lorsqu'un tiers s'inscrit au Programme Partenaire par l'intermédiaire de ce Lien de Parrainage et signe à son tour un Contrat avec Javlot, il acquiert la qualité de Partenaire Apporté (le « Sub-Partenaire » au sens du Contrat) du Partenaire qui l'a référé, lequel devient son Partenaire Parent.

L'enregistrement de la relation Partenaire Parent / Partenaire Apporté est figée à la date de signature du Contrat par le Partenaire Apporté et inscrite à son registre d'identification. Elle ne peut être modifiée ultérieurement, sauf décision motivée de Javlot prise dans le cadre d'un contrôle de conformité.

5.2 : Calcul de la Sous-commission

Le Partenaire Parent perçoit une Sous-commission, calculée comme une fraction (taux de Sous-commission figurant à son Annexe Économique individuelle) de la rémunération brute effectivement générée par son Partenaire Apporté, sur les seuls éléments de rémunération suivants :

La Sous-commission est prélevée sur la rémunération brute du Partenaire Apporté : le Partenaire Apporté perçoit le montant net de cette retenue. Ce mécanisme de prélèvement ne constitue en aucun cas une déduction de la part de Javlot, mais bien une redistribution interne au Programme Partenaire, intégralement supportée par le Partenaire Apporté au profit de son Partenaire Parent.

Exemple illustratif (taux de Sous-commission = 10 %) :

5.3 : Un seul niveau de propagation

La Sous-commission est strictement limitée à un seul niveau de profondeur. Un Partenaire ne perçoit de Sous-commission qu'au titre de ses Partenaires Apportés directs, c'est-à-dire ceux qui se sont inscrits via son propre Lien de Parrainage, et en aucun cas au titre des Partenaires Apportés de ses Partenaires Apportés (ni de tout autre descendant de niveau supérieur).

Exemple :

5.4 : Garanties de l'article L.122-6 du Code de la consommation

Conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du Code de la consommation et à la définition stipulée à l'article 6 du Contrat (« Sous-commission »), il est expressément rappelé que :

1. la Sous-commission est exclusivement et uniquement liée à la rémunération brute effectivement générée et versée au Partenaire Apporté au titre de la performance commerciale de ce dernier (apport effectif de Clients Référés qualifiés) ;
2. l'inscription d'un Partenaire Apporté au Programme Partenaire ne donne droit à aucune Sous-commission immédiate ou différée pour le Partenaire Parent, en l'absence de génération effective d'une rémunération par ce Partenaire Apporté ;
3. il n'existe aucun droit d'entrée, frais d'inscription, achat de pack, prélèvement initial ou cotisation dus par un Partenaire Apporté au moment de son adhésion au Programme Partenaire ;
4. la rémunération du Partenaire Parent ne provient en aucun cas d'une cotisation, d'un droit d'entrée ou d'un quelconque versement initial du Partenaire Apporté, mais uniquement de la rémunération générée par les Clients Référés du Partenaire Apporté et calculée sur les revenus effectifs encaissés par Javlot.

5.5 : Cycle de vie d'une Sous-commission

La Sous-commission suit, en matière de génération, de crédit, de transition vers le Solde Available et de versement, le cycle de vie de la commission sous-jacente dont elle constitue l'assiette :

Toute annulation rétroactive d'une commission sous-jacente (Bonus annulé pour chargeback, Revenue Share corrigé pour avoir, etc.) entraîne, automatiquement et dans les mêmes proportions, l'annulation rétroactive de la Sous-commission y rattachée.

5.6 : Cessation et résiliation

La Sous-commission au profit du Partenaire Parent cesse d'être générée :

Le passage du Partenaire Parent en État Sleeper ou en État Dormant entraîne l'application des taux résiduels figurant à son Annexe Économique sur les Sous-commissions elles aussi, dans les mêmes conditions que pour ses commissions directes.

6.1 : Les deux mécanismes d'attribution

L'attribution d'un Prospect à un Partenaire repose sur deux mécanismes alternatifs et complémentaires :

1. l'attribution technique par cookie déposé lors d'une visite via le Lien de Parrainage du Partenaire (article 6.2) ;
2. l'attribution déclarative par saisie du code de parrainage du Partenaire par le Prospect au moment de la création de son compte Javlot (article 6.3).

En cas de pluralité de signaux contradictoires, les règles de résolution de l'article 6.4 s'appliquent.

6.2 : Attribution technique par cookie

Lorsqu'un Prospect accède à un site ou un service de Javlot par un lien comportant le paramètre d'attribution identifiant le Partenaire (typiquement ?ref=<identifiant_partenaire> ou format équivalent défini par Javlot), un cookie d'attribution est déposé dans son navigateur, sous réserve du consentement du Prospect aux cookies d'attribution publicitaire dans la bannière de gestion du consentement.

Le cookie d'attribution comporte les éléments suivants :

En l'absence de consentement aux cookies d'attribution, aucun cookie n'est déposé : l'attribution ne peut alors intervenir qu'au moyen du mécanisme déclaratif (article 6.3).

6.3 : Attribution déclarative par code de parrainage

Lors de la création de son compte Javlot, tout Prospect dispose d'un champ optionnel lui permettant de saisir un code de parrainage. La saisie d'un code valide entraîne l'attribution du Prospect au Partenaire correspondant.

Ce mécanisme constitue un filet de récupération pour les Prospects qui n'ont pas reçu de cookie d'attribution (refus du consentement, navigateur bloquant les cookies, suppression entre la visite et l'inscription, changement d'appareil, etc.).

Le code de parrainage est unique par Partenaire, communiqué dans son espace partenaire, et peut être partagé librement par le Partenaire sur les supports de son choix dans le respect du Contrat.

6.4 : Règles de résolution des conflits d'attribution

Lorsque plusieurs signaux d'attribution sont disponibles au moment de la création du compte par un Prospect, l'attribution finale est déterminée selon les règles suivantes, appliquées dans l'ordre :

1. Priorité au code déclaratif : si le Prospect saisit un code de parrainage valide au moment de l'inscription, ce code prévaut sur tout cookie d'attribution préalablement déposé, quel qu'en soit l'auteur ou la date ;
2. Subsidiairement, dernier cookie déposé (« last-touch ») : en l'absence de saisie de code, le cookie d'attribution le plus récent prévaut sur les cookies plus anciens éventuellement encore présents ;
3. Subsidiairement, premier contact : en l'absence de cookie et de saisie de code, mais en présence de signaux techniques antérieurs (paramètres UTM persistants, fingerprint navigateur le cas échéant), l'attribution peut intervenir au profit du Partenaire à l'origine du premier contact identifié, sous réserve de la validation manuelle par Javlot.

Les Parties reconnaissent expressément que ces règles peuvent priver un Partenaire de l'attribution d'un Prospect qu'il aurait par ailleurs influencé en première intention ; cette mécanique est inhérente au modèle d'affiliation et n'ouvre droit à aucune indemnité.

6.5 : Fenêtre d'attribution

La durée pendant laquelle un cookie d'attribution demeure techniquement actif (la « fenêtre d'attribution par cookie ») est de trente (30) jours calendaires à compter du dépôt, sauf paramétrage différent figurant dans l'Annexe Économique individuelle du Partenaire.

Au-delà de cette fenêtre, le cookie n'est plus pris en compte pour l'attribution. Seul un nouveau passage par le Lien de Parrainage (qui rafraîchit le cookie) ou la saisie du code déclaratif permet alors l'attribution.

La fenêtre d'attribution par code déclaratif n'est pas limitée dans le temps : tant que le Prospect n'a pas créé de compte Javlot, la saisie du code au moment de son inscription emporte attribution.

6.6 : Anti-fraude technique

Toute tentative d'altération, de manipulation, de forçage ou de contournement des mécanismes d'attribution décrits dans la présente Section est strictement prohibée. Sont notamment, sans limitation, considérés comme manquements graves au Contrat :

Les conséquences des manquements sont celles prévues à l'article 5 du Contrat (suspension, désactivation, annulation rétroactive) et à la Section 8 ci-après.

7.1 : Les trois États d'activité

Pendant toute la durée de son Contrat, chaque Partenaire est, à tout instant, dans un et un seul des trois États d'activité suivants :

À titre informatif et par défaut du Programme, le taux résiduel en Dormant étant fixé à 0%, le passage en État Dormant entraîne en pratique la suspension complète de la génération de nouvelles commissions, jusqu'au retour en État Active.

7.2 : Seuils de transition par défaut

Sauf paramétrage individuel différent figurant à l'Annexe Économique du Partenaire (Contrat art. 6), les seuils par défaut du Programme sont les suivants :

Les seuils applicables individuellement au Partenaire sont ceux figurant à son Annexe Économique, telle que figée à l'article 6 du Contrat et susceptible d'évolution dans les conditions de la Section 9.

7.3 : Décompte de l'inactivité

Le nombre de jours d'inactivité d'un Partenaire est calculé, à toute date d'évaluation, comme le nombre de jours calendaires écoulés depuis :

Ce mode de calcul garantit qu'un Partenaire récemment inscrit ne peut basculer immédiatement en État Sleeper ou Dormant à l'occasion de sa première évaluation : il dispose au minimum d'une période égale à la fenêtre Sleeper avant que sa première transition puisse intervenir.

7.4 : Cadence d'évaluation et de transition

L'évaluation de l'État d'activité de chaque Partenaire et l'application des transitions sont opérées automatiquement par les systèmes de Javlot, à une cadence mensuelle :

7.5 : Retour à l'État Active (« recovery »)

Le retour à l'État Active depuis l'État Sleeper ou l'État Dormant intervient automatiquement, en cours de mois et sans délai dès qu'un nouvel apport effectif d'un Client Référé qualifié est constaté au crédit du Partenaire concerné.

Cette mécanique de recovery prévaut sur la cadence mensuelle d'évaluation : un Partenaire ayant qualifié un nouveau Client Référé un 15 du mois en État Sleeper bascule en État Active dès la qualification effective, sans attendre le 1er du mois suivant. Les commissions générées postérieurement à cette bascule bénéficient du taux contractuel plein.

7.6 : Information du Partenaire

Le Partenaire est informé de tout changement de son État d'activité par :

L'État d'activité courant du Partenaire est en permanence affiché dans son espace partenaire (en-tête du dashboard).

7.7 : Effet sur les commissions déjà acquises

Le passage en État Sleeper ou en État Dormant n'a aucun effet sur les commissions déjà acquises au Partenaire au moment du changement d'état, qu'elles soient inscrites au Solde Pending ou au Solde Available. Ces commissions continuent de suivre leur cycle de vie normal de transition et de versement.

La réduction du taux applicable ne concerne que les commissions nouvellement générées à compter du premier jour calendaire suivant la prise d'effet de la transition.

8.1 : Cas de reprise d'une commission

Toute commission (Bonus d'Acquisition, Revenue Share, Sous-commission) déjà inscrite au Solde Pending, au Solde Available, ou déjà versée au Partenaire, peut faire l'objet d'une reprise par Javlot dans les hypothèses limitativement énumérées suivantes :

8.2 : Modalités techniques du recouvrement

Lorsqu'une reprise concerne une commission non encore versée, le montant est :

Lorsque la reprise concerne une commission déjà versée, Javlot procède au recouvrement par les moyens suivants, dans l'ordre :

1. Compensation automatique sur les Payouts futurs : le montant à reprendre est imputé sur les versements ultérieurs du Partenaire, jusqu'à apurement complet ;
2. Demande de remboursement directe : à défaut de Payout suffisant dans un délai raisonnable, Javlot peut adresser au Partenaire une demande écrite de remboursement, à régler par virement dans un délai de trente (30) jours ;
3. Recouvrement contentieux : à défaut de paiement amiable, Javlot pourra engager toute action judiciaire utile, y compris devant la juridiction compétente visée à l'article 12 du Contrat.

8.3 : Pratiques prohibées (liste indicative)

Sans préjudice des stipulations du Contrat (art. 5 et 10) et des articles 2.3 (disqualification) et 6.6 (anti-fraude technique) des présentes, sont notamment considérées comme des pratiques constitutives d'un manquement grave au titre du Programme Partenaire :

8.4 : Contrôles, audits et coopération du Partenaire

Javlot peut, à tout moment et sans préavis particulier, conduire des contrôles sur les apports d'un Partenaire (vérification de la réalité des Prospects, des cookies déposés, des soumissions de codes déclaratifs, des supports marketing publiés, etc.).

Le Partenaire s'engage à coopérer de bonne foi avec ces contrôles et à fournir, à première demande et dans un délai raisonnable, toute pièce justificative utile : copies des supports marketing publiés, captures d'écran de campagnes, listes des canaux de diffusion, justificatifs des contenus rémunérés, etc.

Pendant la durée d'un contrôle ouvert, Javlot peut, à titre conservatoire, suspendre temporairement le versement des Payouts concernés, sans que cette suspension ne donne lieu à intérêt ni indemnité au profit du Partenaire au titre du délai écoulé.

8.5 : Échelle de sanctions

En réponse à un manquement constaté, Javlot peut, selon la gravité et la récurrence, appliquer l'une ou plusieurs des sanctions suivantes, de manière indépendante ou cumulative :

Le choix de la sanction relève de la discrétion de Javlot, exercée dans le respect du principe de proportionnalité entre la gravité du manquement et la mesure prise.

9.1 : Pouvoir d'évolution de Javlot

Javlot peut, à tout moment, faire évoluer les présentes CGPP, dans les limites stipulées au Contrat et notamment à son article 6 (« Modification des paramètres »). Ce pouvoir d'évolution porte tant sur les stipulations rédactionnelles que sur les paramètres opérationnels, économiques et techniques détaillés ci-après.

Les évolutions des CGPP sont rendues nécessaires par l'évolution du modèle économique du Programme, des accords de collecte conclus avec des courtiers, des contraintes réglementaires, et des enseignements opérationnels. Elles s'inscrivent dans la durée indéterminée du Contrat (article 11 du Contrat) et dans le caractère vivant du Programme Partenaire.

9.2 : Modifications mineures

Sont qualifiées de modifications mineures, et entrent en vigueur sans préavis dès leur publication dans la version mise à jour des CGPP :

9.3 : Modifications substantielles

Sont qualifiées de modifications substantielles, et requièrent un préavis de trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur, toute évolution affectant l'un ou plusieurs des éléments suivants :

9.4 : Notification du Partenaire

Toute modification substantielle des CGPP fait l'objet :

9.5 : Droits acquis et non-rétroactivité

Les évolutions des CGPP, qu'elles soient mineures ou substantielles, ne peuvent en aucun cas affecter rétroactivement :

Les commissions futures liées à un Client Référé déjà qualifié antérieurement à la modification (notamment le Revenue Share récurrent) demeurent soumises aux conditions économiques de la version des CGPP applicable à la date de qualification du Client Référé concerné, lorsque la nouvelle version est défavorable au Partenaire, sauf accord exprès et écrit du Partenaire.

À l'inverse, lorsque la nouvelle version est favorable au Partenaire, elle lui est applicable de plein droit à compter de sa date d'entrée en vigueur.

9.6 : Historique des versions

Javlot maintient un historique complet des versions des CGPP, accessible en permanence au Partenaire depuis son espace partenaire (rubrique « Historique des Conditions »). Chaque version archivée comporte :

L'historique permet au Partenaire de consulter, à tout moment, la version des CGPP applicable à un Client Référé donné en fonction de sa date de qualification.

9.7 : Droit de résiliation du Partenaire en cas de désaccord

Lorsque le Partenaire considère qu'une modification substantielle des CGPP lui est défavorable et qu'il ne souhaite pas y souscrire, il dispose, pendant toute la durée du préavis de l'article 9.3 et jusqu'à un délai de trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, du droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, par notification écrite à Javlot.

Cette résiliation entraîne les conséquences prévues à l'article 11 du Contrat. Les commissions déjà acquises au Partenaire restent dues et sont versées selon la cadence normale, sous réserve des règles habituelles (Seuil de Payout, facturation).

À défaut d'exercice de ce droit de résiliation dans le délai imparti, le Partenaire est réputé avoir tacitement accepté la nouvelle version des CGPP, qui s'applique de plein droit aux commissions générées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

10.1 : Format de l'annexe

La présente Annexe constitue la liste officielle et opposable des courtiers chez lesquels un dépôt initial qualifiant ouvre droit au Bonus d'Acquisition (Contrat art. 6 et CGPP art. 2.2).

Pour chaque courtier figurant dans la liste sont mentionnés :

10.2 : Source de vérité et mise à jour dynamique

La source de vérité de la liste des courtiers éligibles est l'espace partenaire du Partenaire, dans la section dédiée à l'Annexe Économique.

La présente Annexe reproduit la liste des courtiers éligibles à la date d'entrée en vigueur des présentes CGPP. Elle est susceptible d'être mise à jour à tout moment, par ajout ou retrait, dans les conditions de l'article 9.2 (modifications mineures, sans préavis) du présent document et de l'article 6 du Contrat (« Risque courtier » : effets d'une sortie sur le Bonus d'Acquisition).

10.3 : Liste des courtiers éligibles

La liste ci-dessous reflète les courtiers actuellement éligibles au Bonus d'Acquisition, telle que publiée à la date de consultation des présentes. Elle est mise à jour automatiquement lors de l'ajout ou du retrait d'un courtier, dans les conditions de l'article 9.2.

10.4 : Restrictions individuelles

Le Partenaire peut, dans son Annexe Économique individuelle, faire l'objet de restrictions spécifiques sur la liste des courtiers éligibles. Dans ce cas, la liste applicable au Partenaire est l'intersection entre :

Toute restriction individuelle prévaut sur la liste générale.

Fin des CGPP, version v1.4